Comment vérifier qu’un logement étudiant respecte la législation ?

Lorsqu’on loue un logement en France, celui-ci doit répondre à certains critères pour rester dans la légalité. Dans le cas d’un logement étudiant meublé, le propriétaire doit notamment s’assurer de respecter les critères de décence et le mobilier minimum obligatoire. A Paris et Lille, il doit aussi respecter l’encadrement des loyers.

Respecter les critères de décence

Pour un logement étudiant comme pour n’importe quelle location ( y compris les chambres chez l’habitant ou les résidences étudiantes), il faut impérativement respecter la notion de décence, c’est-à-dire un minimum de niveau de confort et de sécurité :

• comporter au moins une pièce principale d’une surface habitable de 9 m² et une hauteur sous plafond minimale de 2,20 mètres ou bien d’un volume habitable de 20 m³. Dans la pratique cependant, la plupart des villes françaises (dont Paris) sont soumises à un règlement sanitaire départemental qui limite la surface minimale à 9 m² peu importe le volume habitable.
• ne pas constituer un risque pour la sécurité ou la santé du locataire : gros œuvre en bon état, étanchéité à l’air et à l’eau des portes et fenêtres, des garde-corps des fenêtres ou des escaliers sont en bon état, des branchements d’électricité et de gaz conformes aux normes de sécurité, des pièces principales bénéficiant d’un éclairage naturel suffisant, aération possible et suffisante…
• ne pas abriter d’animaux nuisibles ou parasites (rat, puces de lit, cafards…) ;
• ne pas être une « passoire énergétique » : protection contre les infiltrations d’air parasites, étanchéité à l’air suffisante des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur…
• comporter certains équipements de base : alimentation en eau potable, installation de chauffage, installation d’évacuation des eaux, cuisine ou coin cuisine, WC séparé de la cuisine ou de la pièce où sont pris les repas, réseau électrique permettant l’éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne…

A savoir que dans le cas d’un logement d’une seule pièce, il est légal d’avoir des WC extérieurs au logement (par exemple sur le palier), du moment qu’ils sont dans le même bâtiment et facilement accessibles. Dès qu’un logement fait plus d’une pièce, l’installation sanitaire doit être incluse dans le logement.

Le mobilier obligatoire

La loi fixe une liste du mobilier et des équipements qui doivent être obligatoirement présents dès lors qu’un logement est loué sous le régime du meublé (ce qui est le cas dans la plupart des logements étudiants) :

• Literie comprenant couette ou couverture ;
• Dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ;
• Plaques de cuisson ;
• Four ou four à micro-ondes ;
• Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d’un compartiment permettant de disposer d’une température inférieure ou égale à – 6 °C ;
• Vaisselle nécessaire à la prise des repas ;
• Ustensiles de cuisine ;
• Table et sièges ;
• Etagères de rangement ;
• Luminaires ;
• Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.

L’encadrement des loyers à Paris et à Lille

Par décret, les loyers de Paris et Lille (intra-muros) sont encadrés, c’est-à-dire qu’ils doivent être situés à l’intérieur d’une fourchette de prix. S’ils sont sous-évalués (chose rare évidemment), ils peuvent éventuellement être revalorisés.

Dans chaque ville, un arrêté fixe un loyer médian en fonction des caractéristiques du logement et de son emplacement. Pour respecter l’encadrement des loyers, le loyer demandé (hors charges) doit être compris entre le loyer de référence majoré de 20 % et le loyer de référence minoré de 30 %.

Consulter les loyers de référence pour Paris
Consulter les loyers de référence pour Lille

Les bailleurs contrevenants sont passibles d’une amende allant jusqu’à 5.000 € pour une personne physique et jusqu’à 15.000 € pour une personne morale. Cela peut se cumuler éventuellement à des actions en justice de la part des locataires lésés.